AcquyRecouvrement
Le recouvrement, étape par étape
De la mise en demeure aux saisies, chaque étape a un rôle, un délai et un coût précis. Nos guides pour comprendre exactement ce qui se passe, et combien ça coûte.
Les actes judiciaires
Visite domiciliaireUn commissaire de justice se rend à l'adresse de votre choix pour remettre une sommation de payer et dresser un compte-rendu.Lire le guide
Injonction de payerRequête au tribunal pour obtenir une ordonnance condamnant le débiteur : un titre exécutoire en main.Lire le guide
Saisie attributionLe commissaire de justice saisit directement les fonds présents sur les comptes bancaires du débiteur.Lire le guide
Nouvelle saisieSi la première saisie est partielle, de nouvelles tentatives ciblent d'autres comptes ou des fonds crédités depuis.Lire le guide
Assignation en procédure collectiveAprès plusieurs saisies infructueuses, on assigne le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.Lire le guide
Déclaration de créanceDès l'ouverture d'une procédure collective, on déclare votre créance auprès du mandataire dans les délais légaux.Lire le guide
Requête au juge commissaireDemande adressée au juge-commissaire pour faire admettre et trancher votre créance dans la procédure.Lire le guide
Opposition à la vente d'un fonds de commerceOpposition formée lors de la cession du fonds de commerce du débiteur pour préserver votre paiement sur le prix de vente.Lire le guideArticles
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Les étapes du recouvrement de créances
Un recouvrement de créances B2B suit presque toujours le même ordre : on épuise l'amiable, on obtient un titre exécutoire, puis on l'exécute. Quand le débiteur ne peut plus payer du tout, la procédure collective prend le relais. Choisir le bon moment pour passer d'une étape à l'autre compte autant que l'acte lui-même (voir recouvrement amiable ou judiciaire).
1. L'amiable : relances et mise en demeure
Après les relances, la mise en demeure formalise la demande de paiement et prépare la suite judiciaire. Si elle reste sans réponse, la visite domiciliaired'un commissaire de justice remet une sommation de payer en main propre : c'est la dernière marche avant le tribunal, et souvent la plus efficace.
2. Le titre exécutoire : l'injonction de payer
Pour une créance certaine, liquide et exigible, l'injonction de payerest la voie la plus rapide et ne demande pas d'avocat. Le débiteur dispose d'un mois après la signification de l'ordonnance pour former opposition ; passé ce délai, vous détenez un titre exécutoire. La procédure évolue en 2026 (voir la réforme de l'injonction de payer).
3. L'exécution : saisies et opposition
Le titre en main, la saisie attribution bloque les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur le jour de l'acte. Si elle ne capte qu'une partie de la dette, une nouvelle saisievise un autre moment ou un autre compte. Si le débiteur cède son fonds de commerce, l'opposition sur le prix de ventevous permet d'être payé sur ce prix, même sans titre exécutoire.
4. La procédure collective
Lorsque les saisies restent infructueuses et que le débiteur est en cessation des paiements, l'assignation en procédure collectivedemande au tribunal d'ouvrir un redressement ou une liquidation. Dès l'ouverture, les poursuites individuelles s'arrêtent : il reste deux mois après la publication au BODACC pour la déclaration de créance. Si le mandataire conteste votre créance, ou si le délai est dépassé, la requête au juge-commissaire permet de faire trancher ou de demander un relevé de forclusion.
Coûts, délais, prescription : les réponses détaillées sont dans la FAQ du recouvrement et le lexique du recouvrement.
