Modèle de mise en demeure de payer

Une facture reste impayée après relance ? La mise en demeure de payer est l'étape formelle qui précède l'action judiciaire. Elle somme le débiteur de régler sous un délai précis, fait courir les intérêts de retard de plein droit et constitue une preuve de votre bonne foi. Acquy met à votre disposition un modèle de mise en demeure gratuit, prêt à personnaliser et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

[Votre société] [Adresse] [Code postal, Ville] SIREN [SIREN] [Société débitrice / Nom du débiteur] [Adresse du débiteur] [Code postal, Ville] À [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro de facture] Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, notre facture n° [numéro de facture] d'un montant de [montant] € TTC, émise le [date d'émission] et échue le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour. Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant] € sous un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de paiement dans ce délai, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure de recouvrement, y compris judiciaire, et de réclamer, outre le principal : - les pénalités de retard dues de plein droit ; - l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; - les frais de procédure mis à votre charge. Nous vous invitons à procéder au règlement aux coordonnées suivantes : [RIB / coordonnées de paiement] Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Nom et qualité du signataire] [Votre société]

Quand envoyer une mise en demeure de payer ?

Après au moins une relance amiable restée sans réponse. La mise en demeure n'est pas obligatoire pour saisir le tribunal (l'injonction de payer suffit), mais elle fait courir les intérêts de retard (art. 1231-6 du Code civil) et prouve la mauvaise foi du débiteur si l'affaire passe au contentieux.

Envoyez-la de préférence en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) et conservez une copie horodatée : l'accusé de réception sert de preuve devant le juge.

Vous ne savez pas par où commencer ? Consultez notre guide facture impayée : que faire ? pour situer la mise en demeure dans le parcours de recouvrement.

Les mentions obligatoires

Identité complète du créancier (raison sociale, SIREN, adresse).
Identité du débiteur.
Référence de la facture, montant TTC, date d'émission, date d'échéance.
Objet clair : « mise en demeure de payer ».
Délai accordé (huit jours est l'usage courant).
Conséquences en cas de non-paiement : action judiciaire, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.

Les effets juridiques

Intérêts de retard : ils courent de plein droit à compter de la réception de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil). Entre professionnels, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 (art. L441-10 du Code de commerce).

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit par facture en retard (art. D441-5 du Code de commerce). Pour en savoir plus, lisez notre guide pénalités de retard et indemnité de 40 €.

Preuve de bonne foi : le juge constate que vous avez tenté un règlement amiable avant de saisir le tribunal.

Et si la mise en demeure reste sans réponse ?

Deux options s'offrent à vous :

1. L'injonction de payer : requête au greffe, sans convocation du débiteur, pour une créance certaine, liquide et exigible. C'est la procédure la plus rapide. → Guide de l'injonction de payer

2. Le recouvrement professionnel : un commissaire de justice ou un prestataire comme Acquy peut prendre le relais dès ce stade, de l'amiable au judiciaire. → Confier une créance à Acquy

Pour choisir entre amiable et judiciaire, consultez notre comparatif : recouvrement amiable ou judiciaire ?

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Non. Pour une injonction de payer, elle n'est pas requise. Mais elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve de votre démarche amiable devant le juge.

Quel délai donner dans une mise en demeure ?

Huit jours est l'usage courant entre professionnels. Un délai trop court (24 h) peut être jugé abusif ; un délai trop long retarde la suite de la procédure.

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

C'est fortement recommandé. La LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) prouve la date de réception. Un e-mail seul n'est pas toujours retenu comme preuve par les tribunaux.

Peut-on réclamer les frais de recouvrement au-delà de 40 € ?

Oui, si les frais réels dépassent 40 € et que vous les justifiez (art. L441-10, alinéa 12 du Code de commerce).

Modèle fourni à titre indicatif, à adapter à votre situation. Les mentions entre crochets sont à compléter. Si le courrier reste sans effet, confiez-nous la créance : on s'occupe de la suite, jusqu'au judiciaire si vous le décidez.