Préparer un dossier de recouvrement ou de crédit

Recouvrement, assurance-crédit et financement

Un dossier se monte en courant après les pièces : les derniers statuts, les comptes déposés, l'état des procédures. Chaque document vient d'un guichet différent, et il en manque toujours un au moment d'envoyer.

L'annuaire les réunit à partir du SIREN : les documents tels que déposés au registre national des entreprises, les décisions de justice où la société est partie, et un rapport de solvabilité mis en page.

Comment faire

Dressez l'état de la société
La fiche donne l'état, les dirigeants, les établissements et les procédures collectives en cours, avec le tribunal et la date.
Téléchargez les pièces
Les derniers statuts, les actes et les comptes annuels, en PDF, tels que déposés au registre.
Regardez le contentieux
Les décisions de justice où la société est demanderesse ou défenderesse, et les sanctions de la DGCCRF, dont celles pour retards de paiement.
Joignez le rapport
Le rapport de solvabilité en PDF reprend la note, les indicateurs, les signaux publics et les sources citées.

Ce que l'annuaire vous rend

Derniers statuts à jour, actes déposés et décisions qu'ils portent
Comptes annuels déposés, en PDF, et leurs chiffres en clair
Procédures collectives et annonces au BODACC
Décisions de justice, avec le rôle de la société dans chacune
Sanctions publiées par la DGCCRF, dont les retards de paiement
Marchés publics remportés et accords d'entreprise
Rapport de solvabilité en PDF, note comprise

Ce que ça coûte

Liste des actes et des comptes déposés: 1 crédit
Acte ou liasse en PDF: 2 crédits par document
Contentieux, sanctions, marchés publics, accords: 1 crédit chacun
Rapport de solvabilité en PDF: 50 crédits

Un dossier avec la fiche, les statuts, les derniers comptes, le contentieux et le rapport coûte 57 crédits.

Des crédits achetés par pack, sans abonnement, et 100 crédits offerts chaque mois. Voir les tarifs

L'automatiser par l'API

Un appel en lecture, avec votre clé dans l'en-tête Authorization. La réponse arrive en JSON, ou en PDF pour le rapport, et ses en-têtes indiquent les crédits débités et le solde restant.

Paramètres et réponse de /rapport.pdf Obtenir une clé

Rapport de solvabilité en PDF

curl "https://api.annuaire.acquy.fr/v1/rapport.pdf?siren=552100554" \
  -H "Authorization: Bearer VOTRE_CLE" \
  -o rapport.pdf

const reponse = await fetch("https://api.annuaire.acquy.fr/v1/rapport.pdf?siren=552100554", {
  headers: { Authorization: "Bearer VOTRE_CLE" },
});
const pdf = await reponse.arrayBuffer();

import requests

reponse = requests.get(
    "https://api.annuaire.acquy.fr/v1/rapport.pdf",
    params={"siren": "552100554"},
    headers={"Authorization": "Bearer VOTRE_CLE"},
)
with open("rapport.pdf", "wb") as f:
    f.write(reponse.content)

Bon à savoir

Les documents sont ceux du registre national des entreprises : une société qui ne dépose pas ses comptes n'en a pas à télécharger.
Les décisions de justice viennent des décisions publiées : toutes les juridictions ne le sont pas encore.
Si le dossier mène à un recouvrement, Acquy Recouvrement peut le prendre en charge.

Voir tous les tarifs Acquy Recouvrement

Questions fréquentes

Les documents ont-ils une valeur officielle ?

Ce sont les fichiers déposés au registre national des entreprises, rendus tels quels. Pour une pièce certifiée, adressez-vous au greffe.

Le rapport de solvabilité comprend-il la note ?

Oui. Le rapport à 50 crédits reprend la note, les indicateurs, les signaux publics et les sources, mis en page sur deux pages.

Puis-je consulter ces pièces sans l'API ?

Oui, depuis la fiche de l'entreprise sur le site, où la consultation est gratuite.

Les autres cas d'usage

Trois façons de s'en servir

Sur le site

Les fiches, la recherche avancée et, pour les membres, la note de solvabilité d'une fiche sont gratuites. Seule la surveillance s'y paie.

Chercher une entreprise

Par l'API

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